R. 123-21, R. 44310 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée par les prévenues et prise de l'illégalité de l'arrêté du maire et des prescriptions du plan d'occupation des

, selon le moyen, que "d'une part, dans ses conclusions la Société Domaine de la Tourelle faisait valoir que le preneur devait avant de signer le bail en septembre 1979 non seulement aux termes de l'article

greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 dudit code, il demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit être établi

" alors, d'une part, que, si le pouvoir de police du maire comprend la prévention des incendies et si cette mission s'étend aux établissement recevant du public, l'article R. 123-16 du Code de la construction

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

R. 123-193 et R. 123-179 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 123-193 du code de commerce, constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation

427 du Code de procédure pénale et des articles R. 123-10 et R. 123-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu, d'une part, que pour répondre aux allégations du prévenu, soutenant que le plan d'occupation des

rappel de prime ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CRAM fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, que, selon l'article

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que le prononcé du licenciement par une autorité incompétente en violation de l'article R.123

R. 123-53 du même code, déclarer sa forme juridique ; Que Qatar Airways établit que la forme juridique ??

R. 123-32 du Code de l'urbanisme, les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 23-17.598 R É P U

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé

lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible du fait de son classement en zone NAB ainsi qu'il résulte de l'article

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général ; 8°) ALORS, très subsidiairement,

; qu'elle se prévaut d'autre part de l'article R.123-49 du code de la sécurité sociale pour considérer qu'elle était agréée dans son poste, au regard de l'absence de décision prise par le conseil d'administration