l'audience ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de celles des notes d'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui n'était pas saisie du règlement de la procédure, n'était pas tenue de statuer sur la demande de confrontation et d'audition présentée par Antoine A..., hors les formes et le délai prévus par les articles

18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81, 82-1, 186-1 et 593 du code de procédure pénale ; Alors que, d'autre part et en tout état

81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

82 du Traité et ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 81 de ce texte alors que la restriction à la concurrence découlant du droit exclusif conféré à cet assureur est justifiée en ce qu'elle

, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article

l'appréciation souveraine des juges sur les facultés mentales de Victor Y... et qui est inopérant en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

formé contre l'arrêt n° A96/05738 du 18 février 1997 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

81 et 82 du Traité CE s'efforce de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette à caution et que l'arbitrage était utilisé de manière frauduleuse pour empêcher

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent pour appliquer les articles

, 81, 82-1, 186-1 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit, après avoir visé "

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte

procédure pénale, la Caisse primaire d'assurance maladie a formulé une demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu, et que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement des articles

dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées ; qu'en l'espèce, comme

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale