Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

effectuée le 28 mai 2012 par l'Union locale CGT des 3e/6e arrondissements de Lyon ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2324-2 du Code du Travail prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article

X... le 4 février 2012, tout en jugeant la désignation frauduleuse, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code

L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

Sud PTT et le syndicat Mediapost sont affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a violé l'article

son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, est indépendante du sort de la structure

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

[F] et de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre

L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient

X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

de l'article L. 2324-30 nouvellement applicable ne sont pas de nature à remettre en cause cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel ayant émis une réserve d'interprétation uniquement sur la règle

preuve de cette désignation, non pour sa validité ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code, faire constater la caducité du mandat