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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c4e9ba5988459c453fb
26 novembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1989), que la société Renault Automation a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance,
ECLI:FR:CCASS:2008:C200248
21 février 2008
endommagés le 11 janvier 1994 par un effondrement de terrain en amont à l'occasion de fortes pluies, ayant entraîné la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle par arrêté ; que M. et Mme X... ont assigné
civ3
61372433cd58014677413801
3 février 2004
X..., ès qualités, de liquidateur à la liquidation de la société Les Travaux du bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la subrogation
civ1
613724aecd58014677417808
28 novembre 2006
X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble
état liquidatif d'une succession dirigée notammentc/Mme Gisèle X
61372514cd5801467741ad16
4 juillet 2007
majeure sous curatelle, non assistée de son curateur, en violation de l'article 510-2 du code civil, la cour d'appel a constaté que le demandeur à l'homologation avait, par acte du 27 juin 2001, fait assigner
comm
6079d67d9ba5988459c5b647
8 janvier 1973
AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS
6137208acd580146773eb655
17 décembre 1991
censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2013:C201764
21 novembre 2013
sur le montant de la créance des organismes sociaux à compter de la demande formulée par ceux-ci ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que c'est la victime, Monsieur Y... qui a assigné
60794e279ba5988459c48d9f
20 septembre 2006
, qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, d'autre part, qu'après avoir relevé que le comportement
êt retient que, faute pour Alice X... d'avoir engagéc/M. Henri Y
60794cd89ba5988459c47410
13 juillet 1999
X... est décédé le 13 août 1989 et Mme Alice X..., son épouse, le 15 août 1992 ; que Mme Simone X..., agissant en qualité de curatrice, puis d'héritière de sa mère, a assigné, d'une part, M.
60794cb39ba5988459c467f8
27 mars 1996
attaqué, que la compagnie d'assurance maritime Navigation et transports (la société N et T), subrogée dans les droits de la société Electro technique construction France (la société ETC), son assurée, a assigné
60794cf19ba5988459c478fd
6 mai 1999
Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la société Repetti qui n'ont pas comparu ; qu'un jugement réputé contradictoire
607940db9ba5988459c3f615
5 mars 1970
TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE
61372432cd580146774136b0
19 mai 2004
(la Compagnie) à payer à titre provisionnel à la société Finetim diverses sommes en réparation des préjudices subis par cette dernière ; que, par actes des 8 et 9 décembre 1997, la Commerzbank a assigné
607943739ba5988459c425f3
27 octobre 1977
HERMAND SA MERE, ONT ASSIGNE D'UNE PART CLAUDE Z...
60794b4d9ba5988459c42a21
2 juin 1982
SOCIETE, LE DOMAINE A FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ET A ETE VENDU AUX ENCHERES ; QUE LES CONSORTS Y..., QUI NE S'ETAIENT JAMAIS INSTALLES DANS LA MAISON CONSTRUITE POUR LES RECEVOIR, ONT ASSIGNE
Mais attendu que l'action engagéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C301174
26 novembre 2008
Y... d'un local donné à bail par ce dernier à la société Ionian Property foundation, a assigné les parties au contrat en annulation du bail et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137234acd58014677407e08
19 mai 1999
X..., maître de l'ouvrage, ayant contracté pour la construction d'une habitation avec la société Entreprise générale lambescaine de bâtiment (EGLB), assurée par l'UAP, a assigné ces parties devant un tribunal
ECLI:FR:CCASS:2008:C301346
16 décembre 2008
désordres tels que décrits et chiffrés dans le rapport déposé par Monsieur Y... le 18/05/1994 et par Monsieur Z... le 19/03/1999 ; compte tenu des responsabilités retenues par lesdits experts, seront assignés
6079d32a9ba5988459c57c4b
18 avril 1989
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1986), que M.
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