de la donataire, sans compte à faire entre usufruitier et nu-propriétaire... pendant la durée de l'usufruit ou après son extinction ", l'arrêt retient qu'Angélita Y... s'est acquittée du montant des droits

de groupe souscrit par son employeur auprès de la Caisse mutuelle d'assurances vie, Bruno X... a désigné Mme Y... en qualité de bénéficiaire et qu'en 1998, il a épousé celle-ci ; que leur divorce ayant

.; qu'après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que, par ordonnances

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit

[P] [Q] qui bénéficiait d'un revenu de l'ordre de 1300 euros par mois, a souscrit un contrat d'assurance-vie correspondant à plus de 43 mois de retraite, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence de

la quotité disponible la plus étendue entre époux ; qu'après avoir été assignée en délivrance du legs consenti à Mme Y..., ayant opté pour 1 / 4 des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

et virait de son compte de dépôt et de son compte d'épargne des sommes qui ensemble représentent 150. 017, 44 francs, et que, d'autre part, âgé de 79 ans, il a souscrit le 5 janvier 2001 un contrat d'assurance

de ce bail ; que ce moyen doit donc être rejeté et le jugement confirmé en ce qu'il a annulé le bail souscrit par Mme veuve Z..., usufruitière, le 1er novembre 2005 ; sur l'indemnité d'occupation attendu

.- E..., en leur qualité d'usufruitiers, à M. Daniel A..., a assigné celui-ci en annulation du bail ; Attendu que pour dire que M.

valeur à neuf et la taxe foncière en sorte que la SCI ne supporte aucun frais autre que le remboursement du prêt souscrit par elle ; que l'acte authentique a fixé le prix de vente à la somme de 150.000

En effet, il n'a jamais été prévu que Jeannine X... agissait à la fois à titre personnel pour les 100 actions qui lui appartenaient suite au décès de son mari et en tant que usufruitière de 3.600 actions

; qu'il a également adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société de crédit auprès de la compagnie UAP, à laquelle s'est substituée la société PFA-Vie, aux droits de laquelle se trouve

d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère

souscrit le 25 octobre 2001 à hauteur de 300 000 F, la société Swiss Life lui a appris, par lettre du 12 août 2011 en réalité 2010 , que Mme Y... avait souscrit le 19 novembre 2001 un contrat d'assurance-vie

X... faisait valoir que Mme Y..., qui avait toujours travaillé au temps de la vie commune sans jamais contribuer aux charges du mariage, avait souscrit de nombreux contrats auprès de l'Union des assurances

groupe souscrite par la société de financement, sa qualité de co-emprunteur, 3 ) que le simple fait qu'il ait souscrit une telle assurance ne lui donnait pas la qualité d'emprunteur ; Mais attendu

en souscrivant ce contrat d'assurance vie ; qu'il apparaît qu'un compte de dépôt a été ouvert le 22 octobre 1998 aux noms de Lucienne Y..., usufruitière, et de Françoise Y... et X...

les époux [FS] des fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce

Attendu que Raymond Z... est décédé le 21 mars 1991 en laissant à sa succession, son épouse en seconde noces, Mme X..., légataire de l'usufruit sur la totalité de la succession, leur fils, M.

[G] étant usufruitier de l'autre. 3.