Xerox : Vu l'article L. 3322-6 du code du travail ; Attendu, selon ce texte d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation

Clinique Saint-Joseph au profit des autres sociétés du groupe a servi à maintenir en vie des sociétés comme la société Les Terrasses, dont Michel A... reconnaît qu'elle était en cessation des paiements

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes d'administration de Louis Z..., dirigeant de la SA Presse de Bretagne, en faveur de

au secteur public, était devenue une société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés, et, en tant que telle, insusceptible de bénéficier, contrairement à ce prétend la défense, des dispositions

ou dans les lieux publics; que les lois d'amnistie, prises dans un souci d'apaisement politique et social, tiennent compte du contexte général dans lequel ont été commises certaines infractions, et

puis en dernier lieu après le ministère public, l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

G... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM finances, à relever qu'en prêtant des fonds à la société PM investissements, la société PM finances s'était privée d'une partie importante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, ayant tous deux leur siège

, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources des hébergés admis à l'aide sociale, et tenus par la Trésorerie, fonds qui devaient être reversés au Conseil

dont il a la charge ne caractérise pas l'intérêt personnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux ; "alors, qu'enfin, l'intention d'augmenter l'activité d'une société ou d'un groupe de sociétés

au principe d'ordre public du secret bancaire, emporte nécessairement la nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire et de toute la procédure subséquente ; que la cour d'appel a ainsi

pour la construction d'un bâtiment à vocation sociale ; "la subvention du Conseil général de 824 100 francs pour la rénovation du centre socio-culturel a été versée par tranches, en 1993 de 515 300

un préjudice direct dont ils lui doivent réparation ; qu'en effet, ils ont porté atteinte à l'action dont il est chargé pour le maintien de la santé publique ; que la Cour puise, dans les pièces de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-46.549, U 93-46.550, V 93-46.551, W 93-46.552, X 93-46.553 formés par la société

publics ou privés, des fonds pour servir personnellement une oisive actionnaire (mère et épouse) ; parmi les créanciers de la société se trouve nécessairement le trésor public, à défaut de tous autres