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628 résultats pour « attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11135

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

a entraîné la démission de Mme H..., qui témoigne de ce que le comportement de Mme Y... a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; que l'ensemble des collaborateurs ayant travaillé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

X... a connu un accroissement de sa charge de travail ensuite de sa promotion, il ne démontre pas que cette évolution ait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10390

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le nonpaiement des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute grave, à dire que la poursuite du contrat de travail était impossible

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7c9

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... soutenait que par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc6a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

conflictuel opposant les parties, une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10710

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de la rupture de son contrat de travail qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que le non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01695

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f462e

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

pour l'employeur, compte tenu de l'intérêt de l'entreprise, la poursuite des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'ainsi commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00530

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

de ses constatations, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre le salarié et son employeur et le maintien du salarié dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01380

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

la poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée, même limitée du préavis, la méprise de la salariée était nécessairement exclusive de bonne foi cependant que la salariée avait 21 ans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01272

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 11 janvier 2007 à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Puis, en l'absence de réaction de sa part, vous avez tendu votre index droit en avant et le lui avez enfoncé dans la gorge.

Source officielle

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