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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11135
16 décembre 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995
21 juin 2018
a entraîné la démission de Mme H..., qui témoigne de ce que le comportement de Mme Y... a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; que l'ensemble des collaborateurs ayant travaillé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
X... a connu un accroissement de sa charge de travail ensuite de sa promotion, il ne démontre pas que cette évolution ait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10390
3 juin 2020
par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le nonpaiement des heures supplémentaires
613723c4cd5801467740ddfb
28 juin 2001
le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute grave, à dire que la poursuite du contrat de travail était impossible
61372221cd580146773fa7c9
16 février 1994
X... soutenait que par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet
613723c2cd5801467740dc6a
23 octobre 2001
, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935
4 octobre 2011
conflictuel opposant les parties, une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10710
19 juin 2019
de la rupture de son contrat de travail qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que le non-paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01695
16 octobre 2013
ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.
61372183cd580146773f462e
13 février 1991
pour l'employeur, compte tenu de l'intérêt de l'entreprise, la poursuite des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'ainsi commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00530
20 mars 2013
de ses constatations, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988
9 novembre 2016
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre le salarié et son employeur et le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01380
6 juin 2012
la poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée, même limitée du préavis, la méprise de la salariée était nécessairement exclusive de bonne foi cependant que la salariée avait 21 ans
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01272
16 juin 2009
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00032
9 janvier 2019
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 11 janvier 2007 à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797
12 octobre 2016
Puis, en l'absence de réaction de sa part, vous avez tendu votre index droit en avant et le lui avez enfoncé dans la gorge.
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