reconnu coupable du délit d'entente ; "aux motifs que "il résulte du dossier que Paul Y... lui a suggéré que soit organisé un appel d'offre restreint ; que même si Claude A... n'avait qu'une voix consultative

des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions des instances élues de la chambre ; que, comme l'ont constaté à bon droit les premiers juges, Jean-Pierre X..., qui participait avec voix consultative

de procédure et d'un détournement de pouvoir ; que le dépôt de la plainte du 6 mai 1996 par une autorité distincte, le directeur des services fiscaux de Paris Nord, dans le cadre régulier de ses attributions

BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE NE PEUVENT

L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

INFORMATIONS DISTRIBUEES PAR L'EMPLOYEUR ET DE PROCEDER A SES PROPRES INVESTIGATIONS, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI LUI ONT DENIE UN ROLE ACTIF EN CETTE MATIERE ONT MECONNU L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS

Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions

impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées à Arudy et un immeuble situé à Pau qu'elle a respectivement revendus, le 10 décembre 1999, à la société Filature d'Ossau et à la société civile d'attribution

comités d'entreprise et qu'enfin le dernier texte visé prévoit dans quelles conditions une organisation syndicale peut désigner l'un des siens pour la représenter au comité d'entreprise, avec voix consultative

des marchés de la SAPRR a proposé le 25 janvier 2003 l'attribution du marché au groupement Bouygues TP/Eiffage TP en solution variante (document 3 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le maître d'oeuvre

de leur demande d'annulation de l'adjudication litigieuse ; que c'est d'abord vainement qu'ils invoquent la qualité de Mme Q... de « membre temporaire » de la commission consultative

instance le 18 janvier 2006 en ce qu'elle a déclaré les fédérations syndicales CGT recevables à agir, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte seulement sur le respect des pouvoirs et attributions

au profit du comité social et économique s'inscrit dans la ligne précédente ; que, par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique reprend l'ensemble des attributions

au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions

ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES ATTRIBUTIONS

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DES RAPPORTS D'AGENTS DEPARTEMENTAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

vote aux assemblées générales, dans les mêmes conditions que les copropriétaires, est reconnu aux associés d'une société copropriétaire et non au représentant légal de celle-ci qui n'a qu'une voix consultative

LA DEMANDE DE TROIS SALARIES DE LA SOCIETE CEH, AYANT CHACUNE LE MEME OBJET QUE CELLE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE COMITE, QUI, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, EXERCAIT A TITRE CONSULTATIF