a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une servitude de passage ne s'acquiert jamais par prescription ; qu'en retenant l'existence trentenaire du chemin, la cour d'appel

attendu qu'après avoir rappelé que l'article 9 de la convention collective susvisée range les gardiens de grands ensembles en catégorie exceptionnelle sans effectuer de distinction fondée sur leurs attributions

Ljubomir Y..., demeurant 5, chemin du Réservoir, 30000 Nîmes Courbessac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

bénéficié de leur attribution, la cour d'appel en a exactement déduit, et sans annuler le redressement litigieux, que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de

X... était appelé à exercer des responsabilités importantes bénéficier d'une large autonomie et créer un service comportement du personnel, de sorte qu'il conservait la qualité et le niveau de ses attributions

disposition sur les décisions prises par le directeur de l'INPI sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions

les ressources humaines, les achats, la qualité d'informatique avaient été supprimées en raison de l'organisation centralisée mise en place et que celui-ci n'avait pas conservé la totalité de ses attributions

législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution

postérieurement à la date de cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire, de sorte que la nullité de plein droit de la saisie conservatoire entraînait l'anéantissement de la saisie-attribution

devait en déduire qu'ils avaient agi à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à leurs attributions et s'étaient ainsi placés hors de leur fonction ; qu'en décidant le contraire, elle

civil dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation de l'inscription d'hypothèque avait interrompu la prescription de la créance cause de la mesure de saisie-attribution

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DEFERE, QUI STATUAIT SUR OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... et Daniel Y..., déclarés coupables d'abus de confiance

BS Demande d'avis n° C 19-70.021 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens Avis du 13 mars 2020 n° 15003 D P + B + I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR

A FAIT OPPOSITION A SON ORDONNANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ETE SAISI DE CETTE OPPOSITION L'EN A DEBOUTEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUE MME X...

gestion de la liquidation des biens de la SNRA et non de la liquidation des biens de la société Rénova, et que, dès lors, l'ordonnance de ce magistrat n'avait pas été rendue dans les limites de ses attributions

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Michelle B..., épouse X..., demeurant ... (Allier), 2°/ M.

X..., Germain Gaillard, 2°/ Mme B..., Marie Z..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au

compensation de l'assurance vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait procéder, le 24 janvier 2004, à une saisie-attribution