ALORS QUE l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que

ALORS QUE l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que

ALORS QUE l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que

du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-8 du code du travail qu'un avenant portant révision de

et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer les avenants

de la totalité des plannings mensuels potentiels pour l'ensemble des salariés, qu'il n'y avait pas d'élément probant sur les souhaits des salariés concernant leurs jours de disponibilité, que les avenants

du 25 mars 2002 ; Mais attendu que ne peut avoir valeur d'avenant interprétatif l'avenant qui n'a pas été signé par l'ensemble des syndicats signataires ; Qu'il en résulte que l'avenant de rénovation

les syndicats signataires de l'accord initial, ce dont il résulte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que le protocole

services ; que, faisant valoir qu'il lui était reconnu par la société la qualification de chef d'équipe, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant

le 16 avril 2007 un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes ; qu'envisageant de modifier cette organisation, la société a réuni les syndicats en vue d'établir un avenant

salaires de 39,35 heures sur le dernier bulletin de salaires de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7-2-4-2, alinéas 2 et 3, de l'avenant

de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

prendre en charge l'intégralité des trajets : Attendu que l'accord collectif du 11 mai 2006, dont l'article 5 se borne à fixer le nouveau taux de la prime de transport, ne se présente pas comme un avenant

triennales ; que le dernier avenant de révision, en date du 28 mai 1997, a porté le loyer annuel à la somme de 275. 536 francs ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par

dans des circonstances certes différentes, la Cour de cassation juge que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant

également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ; 2°/ subsidiairement, que les avenants

constitutionnalité présentée par les demandeurs au pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant

éléments composant le prix de revient des prestations logistiques, - le 1er avril 2005 portant nouvelle révision du tarif des prestations à 7.500 € HT, compte tenu de la mise en place d'une gestion plus

conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, ou ceux qui sont membres des organisations ou groupements signataires. » ; qu'ainsi, à défaut d'avoir été étendu, l'avenant

Sur requête en déféré du 23 décembre 2016 formée par le syndicat, la cour d'appel a par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2017 déclaré irrecevable la requête dirigée contre l'ordonnance du 14 décembre