mesure où il n'a pas été procédé avant le démontage à la vidange ; "que Jacques Y..., agent commercial de la société Desautel, a indiqué avoir été contacté par Jean-Pierre X... aux fins de donner son

Seule la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité.

à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par son salarié et prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'apporter des éléments fondant

ayant 19 ans d'ancienneté de reprendre son travail à l'expiration d'une longue période d'arrêt maladie dont elle avait avisé au préalable l'employeur, dès lors que ce refus s'appuie légitimement sur un

dit que le licenciement prononcé en l'absence de poste correspondant à la capacité physique limitée d'un salarié atteint d'une maladie non professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et

toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, il ne pouvait lui être fait grief d'avoir abandonné son poste ; que l'employeur conteste avoir demandé à son salarié de quitter

saisie pour avis, sur ces propositions et plus généralement sur les possibilités de reclassement du salarié ; que cet avis doit donc être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

important de périodes d'absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l'organisation du travail, qu'il peut imposer au salarié de retour d'arrêt maladie la prise de

avoir mis en demeure le salarié de justifier de son absence et, à défaut, de reprendre le travail, l'employeur l'a licencié le 6 mai 2011 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la clinique Saint-Vincent-de-Paul de son désistement de pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu

n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux

Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail

avisé que l'absence de ce salarié a pour cause un accident du travail, ceci quand bien même l'employeur en aurait eu uniquement connaissance après l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en

le siège est : 31260 Salies du Salat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse et de dire que la maladie professionnelle de son salarié était due à sa faute inexcusable, alors : «

du particulier employeur ; 7°/ qu'il appartient à l'employeur dont le salarié est licencié pour absence prolongée, de justifier de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ;

reclassement n'aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la salariée justifiait avoir informé son employeur de son initiative, la cour d'appel a d'ores

1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée

et a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à son état professionnel" - se trouvait à l'origine de son licenciement pour inaptitude, ce dont il résultait que le salarié avait été privé du paiement

salariée que postérieurement à son licenciement (8 mois plus tard), il ne saurait lui être reproché d'avoir rompu le contrat de travail en méconnaissance des dispositions protectrices du code du travail