plusieurs actes essentiels de l'existence, tel que cela résultait des conclusions du médecin qualifié était établie ; qu'en déduisant néanmoins des conclusions de ce même médecin consultant dont elle a

de son médecin qualifié, sur des pièces médicales qui n'avaient pas été contradictoirement débattues, faute de communication, la Cour nationale de l'incapacité viole l'article 16 du nouveau Code procédure

correspondait en fait à l'incapacité résultant en l'espèce de l'accident du travail, prive sa décision de toute base légale au regard du texte précité; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'avis

et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui déclare statuer en considération de l'avis

, les décisions de la Commission doivent comporter des motifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la Commission s'est référée à l'avis

de la commission régionale, lequel a statué sur pièces, en se bornant à se référer au rapport médical de la caisse, de même que le médecin qualifié près la Cour nationale qui a uniquement apprécié la

prétention, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis

médecin qualifié, mais aussi aux constatations du médecin traitant et de l'expert neuropsychiatre désigné avant-dire droit, la Commission nationale technique a estimé qu'eu égard à son état de débilité

effectivement si le taux n'avait pas été fixé en fonction d'un trouble qui ne résultait pas de l'accident du travail, prive sa décision de toute base légale au regard du texte précité; alors, enfin, que l'avis

préalable du dossier par un médecin qualifié, sans qu'il soit prévu que ce médecin donne un avis et que cet avis, non communiqué aux parties, puisse être retenu par la Cour nationale pour fonder sa décision

qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en ne précisant pas dans sa décision le nom du médecin qualifié

en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de Mlle Ingrid X..., demeurant chez Mme Nicole Y..., ..., 2°) de Mme Nicole Y..., ès qualités

sans déposer de rapport d'expertise soumis à la libre discussion des parties ; Et attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et se fondant notamment sur l'avis

l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié désigné, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143

taux n'avait pas été fixé en fonction d'un trouble qui ne résultait pas de l'accident du travail, prive sa décision de base légale au regard du texte précité; et alors, d'une dernière part, que l'avis

l'entendre malgré sa demande et de lui communiquer l'avis du médecin expert avant la clôture de l'instruction ; que ces moyens avaient été retenus par la Cour de Cassation qui, par ses arrêts successifs

accueilli le recours de l'intéressée, tout en constatant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mme X... pouvait désormais exercer une activité professionnelle réduite, ce qui constituait

X... le bénéfice de l'allocation au taux de 40 % seulement, à relever, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que le certificat initial décrivait une dépendance pour la toilette et pour se nourrir

de la sécurité sociale, seule la constatation d'une amélioration de l'état de la victime permet une minoration de la fixation des réparations ; qu'en se bornant à se référer à l'avis de son médecin qualifié

pas répondu à ses conclusions et n'a pas de ce fait motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant essentiellement sur l'avis