avocat ; "aux motifs, d'autre part, qu'il ressort du dossier que les gendarmes se sont présentés le 29 novembre 2002 à 7 heures au domicile de Kent X... et qu'après avoir décliné leur qualité et l'avoir

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Pierre-Alain H..., responsable d'agence de cette société, a affirmé que le prévenu ne lui avait pas parlé précisément d'une opération spécifique entre Douala et le Tchad, qu'il lui avait vaguement parlé

Radiguet, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; - Me Moyen substituant Me d'Azemar de Fabregues, avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; - Me Dreyfus-Schmidt, avocat de

pour préjudice moral distinct.

des greffiers des tribunaux de commerce et peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

au moyen de la rémunération d'emplois fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris

de la partie concernée. 13.

l'assistance d'un avocat, en la personne de Maître Gregory Billet, avocat au barreau de Lille or c'est seulement à 6h50, soit 45 minutes plus tard, que ce dernier a été avisé de sa désignation ; qu'en

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

de trésorerie la liant au Crédit Lyonnais sur le rachat des créances, dans le seul but d'obtenir frauduleusement une condamnation judiciaire de la partie civile ; qu'il était interdit à la BDAF selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des négociations ont alors été menées par les avocats des plaignants avec les avocats français de la partie qatarie.

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

civile et nullement les actes de procédure qui suivaient, tels que l'appel sur les intérêts civils, la décision et la réitération de la constitution de partie civile à l'audience de la cour de renvoi,