virement effectués à partir des comptes des époux X... au profit du compte-courant de leur fille V..., alimentant en continuation immédiate les comptes à terme aussitôt ouverts à son nom ; que ces virements

Les parties s'accordent à admettre que la somme de 61.606,13 déposée par Mme [Q] le 10 février 1994 sur le compte joint des époux au CMB provenait de ses droits dans une première union.

Il serait possible d'admettre, s'agissant d'une famille qui détenait plusieurs comptes dans un même établissement bancaire (compte-joint des époux, plusieurs P.E.L. dont celui de l'enfant, compte de la

d'un montant de 31.454,87 euros, à charge pour lui de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint : 4,49 euros, que Madame [K] se verra attribuer le compte BICS à son nom : 2.747,92 euros à

des oeuvres d'art figurant dans le patrimoine propre de son époux ; Considérant que selon l'article 753 du code général des impôts, les sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, à la requête du ministère public, annulé le mariage de deux époux (M.

En l'espèce, la convention homologuée portant règlement complet des droits patrimoniaux entre les époux X...- Y... comportait un paragraphe sur le partage des biens indivis où ne figuraient pas les parts

attaqué, (Caen, 7 octobre 2010), que suivant offre préalable du 17 décembre 2002, la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal finance, a consenti à Mme X... et à son époux

séparée de biens de M.

, comme elle y était invitée par les époux X...

un bien situé à Durtal au prix de 240 000 francs (36 587,76 euros), somme prélevée sur un compte joint alimenté principalement par des sommes prélevées sur un compte personnel de M J... ; que ce bien a

les époux Y... avait démarré le 31 janvier 2010 et que le compte bancaire était un compte chèque joint Michel et/ou Dominique Y... dont chacun des époux est cotitulaire : que 1'expert-comptable a encore

époux ; que M.

et, à ce titre, doit être qualifié de compte joint ; Considérant qu'il doit être noté que les copies des relevés de ce compte communiquées au notaire par Jacques X... afin d'établir qu'il fut le seul

[Y] [F] fait grief à l'arrêt de refuser de statuer sur sa demande visant à ordonner l'emploi des fonds figurant à la date du décès d'[M] [F] sur le compte joint DAT n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres

des prévenus ainsi que de leurs époux et leurs enfants, s'agissant d'argent liquide, de biens meubles, trust fund, actions, titres leur appartenant, détenus par les banques et autres ainsi que leurs biens

de tiers est donc bien caractérisé à son égard ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui

de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que l'article L. 311–21 ancien disposant pour sa part

Z... ; que les sommes figurant au crédit des trois comptes à terme ainsi que du compte gage-espèces ouverts au nom de Mme I... et appartenant à son père M.

de ces immeubles avait été alimenté par ses fonds propres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint