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La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.

Z..., a sollicité d'un tribunal de grande instance qu'il déclare cette dernière vente inopposable et que la parcelle en cause soit consacrée en zone d'assainissement des autres parcelles de la résidence

de l'appel, et statuer elle-même, sur déféré, sur une demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel au motif que les conclusions de l'appelant ne déterminaient pas l'objet du litige, la cour

de l'assignation initiale par le tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu'en affirmant,

Par lettre recommandée du 22 novembre 2017, le promettant a notifié au bénéficiaire la caducité de la promesse. 4.

prestataire, sans caractériser, à tout le moins, que la société Archicube avait recherché un autre prestataire, ce que cette société ne soutenait même pas, la cour d'appel a privé sa décision de base

société Saint-Louis sucre ; que par lettre du 23 juillet 2002, les partenaires ont fait parvenir au consortium Union SDA - Union BS une contre-proposition qui n'a pas été acceptée et adressé aux trois autres

Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant

l'acte du 17 octobre 1989, l'arrêt retient que la condition de l'autorisation d'exercer "tout commerce" n'était pas réalisée le 15 novembre 1989, que les époux Z..., qui semblent imputer à faute à la

par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire n'avait pas la capacité

préalable de la CNIL, que le contrat stipule qu'il appartient au client d'obtenir une telle autorisation, et que cette autorisation ne peut pas être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, par

les autorités nigérianes ont accordé les garanties attendues et la Coface a, en décembre 1988, consenti à son assurance; que prétendant que l'accord conclu avec la société Mc Quitty était devenu caduc

par le greffe de l'avis de fixation ; que le délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président

état d'aucun manquement contractuel du prestataire de services téléphoniques, ni d'aucun motif autre que la prétendue caducité du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes de ladite

1998, la société a fait appel de cette décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la caducité

Il s'ensuit que lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les

La société Dindar autos, demanderesse au pourvoi n° A 23-19.136, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

-Y... à se prévaloir de la caducité de la vente sans relever des actes manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

Au cours de la saison 2013/2014, le club a exprimé son souhait de transfert du joueur vers un autre club. 5.