X... de la date de consolidation initialement fixée au 15 juin 1992, pour juger que le capital représentatif de la rente fixée d'après cette date de consolidation devait être imputé sur le compte employeur

représentatif de la rente ; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement d'une somme égale au montant total du capital représentatif de ladite rente, la cour d'appel a violé l'article 706-10 du Code de

P. la somme de 100 279, 21 F correspondant au capital représentatif de la rente qui lui était allouée de ce chef par l'organisme social, la Cour d'appel, faute d'avoir évalué le préjudice de droit commun

après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et du capital représentatif de la rente pour tierce personne, et a condamné solidairement Sylvain X..., la SNC Verazzi

X... à une certaine somme et constaté que le capital représentatif de la rente versée à celui-ci au titre de conjoint survivant par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) s'élevait

EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;

X... une rente accident du travail à effet du 31 décembre 2000, la société a demandé le retrait du capital représentatif de la rente de la valeur du risque retenu pour la détermination de son taux brut

selon le droit commun et ensuite ordonner le remboursement de tout ou partie du capital représentatif de la rente d'orphelin dans la limite de l'indemnité ainsi préalablement mise à la charge du tiers

et capital représentatif de la rente est justifié pour une somme de 1 293 588,26 francs ; "alors que, d'une part, la réparation du préjudice doit être intégrale ; que si les juges du fond apprécient

partielle de 15 %; que le double de cette décision a été envoyé à l'employeur; que, tandis que la caisse régionale d'assurance maladie inscrivait au compte de la société, au titre de l'année 1987, le capital

général de la sécurité sociale ; que la Cour constatait que la Société contestait l'imputation sur son compte employeur 2001 du capital représentatif de la rente notifiée le 15 juillet 2001 à Monsieur

ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ; QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

LA FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENUE DISPONIBLE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA DECISION FIXANT L'INDEMNISATION A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE

distincts du capital représentatif de la rente versée à la victime, de sorte qu'en se fondant sur les dispositions réglementaires précitées pour retenir la compétence de la juridiction du contentieux

% ; que la société Roset a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1990, le capital

représentatif de la rente pour incapacité permanente partielle notifiée au cours de la période triennale de référence à M.

représentatif de la rente pour incapacité permanente partielle notifiée au cours de la période triennale de référence à M.

d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers ; que ce texte était seul applicable en l'espèce ; d'où il suit qu'en retenant, pour évaluer le capital

Le coût de l'accident du travail doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail.

"AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL