Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française

succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; que l'acte de partage revêt un caractère

économique invoqué ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle reconnaissait l'existence d'une unité économique et sociale pour apprécier les difficultés économiques du salarié, soit en raison du caractère

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2013), que Mme X... , née le 12 mars 1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire

civil est fondée sur l'existence d'un juste titre, qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ; qu'elle ne peut donc résulter d'actes qui ont un caractère

suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire

appliqué par le déclarant ; qu'il peut être susceptible d'induire en erreur un contribuable non averti, pour une opération isolée, ne serait ce que par son nom, mais sa nature purement déclarative

la Société FLB DISTRIBUTION ainsi que ses conclusions tant qu'il n'aura pas été justifié de l'adresse du siège social, et de constater qu'à défaut, l'appel n'est pas soutenu la conséquence étant le caractère

l'intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires pour les années 2011 et 2012 ; 1. – ALORS QUE, compte tenu du caractère

, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin 1963 ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère

privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 3° ALORS QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère

d'un contrat avec un opérateur de communications électroniques doivent être conservées et communiquées à l'autorité judiciaire sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende ; que le caractère

légitimement et raisonnablement ignorer que la doctrine professée par les organismes de sécurité sociale était dépourvue d'effet normatif et en tout état de cause susceptible de contestation ; que le caractère

l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française d'une personne, elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité d'un jugement supplétif qui, en raison de son caractère

Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance (1re

argument, pour considérer que l'URSSAF de MONTPELLIER a commis une faute, du fait que les bordereaux de paiement des cotisations étaient préétablis par l'organisme de recouvrement, alors qu'au delà du caractère

Il en découle en second lieu que cet acte est soumis à publicité pour remédier à son caractère occulte et permettre ainsi sa contestation sans prise en compte du caractère déclaratif de l'établissement

Monsieur Frédéric X... et le syndicat CFE-CGC indiquent dans leurs écritures que « s'il est de Jurisprudence constante que le jugement reconnaissant l'existence d'une Unité Economique et Sociale a un caractère

bien est évalué à 1 800 000 euros » ; QU'il est de principe que si l'article L. 322-9 est applicable en matière de préemption, par contre ne sont pas visés par l'article L. 322-9 les actes ayant un caractère