AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... et des autres intervenants n'étaient pas visés à la prévention, prétendre puiser dans le cas de d MM.

Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière

Le juge de l'exécution s'est assuré du caractère exécutoire du jugement de divorce du 22 février 2012.

N° S 15-84.531 F-D N° 1970 SC2 18 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

ne présente pas de caractère sérieux ; qu'au cas d'espèce, le juge des référés ne pouvait considérer que la poursuite par les époux Y... des travaux en dépit de l'arrêté municipal du 24 février 2006 ordonnant

de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de fondement à une poursuite pour abandon de famille, si, à l'époque des faits incriminés, elle ne présentait pas le caractère exécutoire ; qu'il

l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de déterminer le montant de la créance servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, la SCI L'OISEAU DU PARADIS soutenait dans ses conclusions d'appel que la créance poursuivie n'était pas quantifiable

X... a poursuivi des procédures d'exécution forcée à l'encontre de M.

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies

ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ; que le dispositif de l'arrêt du 27 novembre 204 prévoit que-la somme de 1477, 76 € est brute, c'est à dire qu'elle

ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

des objectifs essentiellement politiques ; qu'en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le