AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

conclusions de procédure des 14 et 15 octobre 2009, tendant à l'irrecevabilité et au rejet des débats des écritures signifiées par les sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France le 7 octobre 2009, des pièces non

gagés par une dépense future pour réduire le stock de la dette, 2réduire la charge de la dette pour maintenir la capacité d'autofinancement à un niveau garantissant (sa) solvabilité, 3adapter la maturité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 95-43.895 et n° A 95-43.896 formés par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation

du fournisseur DPF des autres dettes de l'exploitation des sociétés concernées ou extrapolent à partir de données indéterminées les ratios qu'elles privilégient de façon arbitraire et non justifiée, introduisant

non accessoire de ladite activité et susceptible, dans ce cas seulement, de devenir illicite ; qu'en retenant le contraire et en se livrant à une analyse des seuls dossiers saisis par l'huissier de justice

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, que le cautionnement de nature illimité était exprimé en termes généraux sans précision sur la nature des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

le pourvoi, que le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises qu'il détient, pour tous les frais avancés par lui ; que le droit de rétention est un droit réel opposable aux tiers même non

ni allocation parents isolés » ; que les mentions de l'acte établissent le caractère ménager de la dette mais tendent écarter la présomption de solidarité des dettes ménagères par les mentions selon lesquelles

, ce qui implique que soit caractérisée la volonté non équivoque du solvens de régler la dette d'autrui ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

habituel, pour en déduire qu'elles ne pouvaient s'analyser en une opération de banque, sans dire en quoi ce caractère habituel devait être écarté pour cette convention de compensation qui prévoyait de

opposée à la demande et a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; Attendu que la Société marseillaise de crédit reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1990) d'avoir déclaré non

Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est également justifié et non contesté que le CHUSE a eu recours à de nombreux emprunts depuis près de vingt ans et qu'au 31 décembre 2010, l'état de sa dette était de 297 663 257,02 € répartie entre

A... ni d'avoir signé un document intitulé reconnaissance de dette et d'avoir écrit "bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 euros" ; qu'elle a revendiqué ces sommes devant l'administration

X... fait grief à l'arrêt d'avoir étendu le cautionnement donné par lui au profit de la banque le 17 février 1968, réitéré le 10 mars 1978, à des dettes non prévues au contrat, alors, selon le pourvoi,

______ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 18-19.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM