AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Gardiennage protection service (GPS), société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° U 16-21.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère non saisonnier de l'activité de

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 19-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, au lieu de se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour trancher sur le caractère accessoire ou non de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes exercée par la société (et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite

Il résulte du premier des textes susvisés que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

subsidiaire et ayant vocation à être mise en oeuvre qu'après épuisement de tous les recours utiles contre les débiteurs, de sorte que la caution ne pouvait se méprendre sur le caractère limité et subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion et compagnie, société en nom collectif, dont le siège

X..., président Arrêt n° 745 F-P+B Pourvoi n° U 16-15.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[T] s'est opposé à cette mesure d'exécution forcée en soulevant, à titre principal, la prescription de l'action de la banque et, subsidiairement, le caractère non exigible de la créance, en se prévalant

, le travailleur indépendant est seul redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non-salariés des professions non agricoles à titre personnel, peu important les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant "Les Quatre Moulins", à Chalonnes-sur-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

car reposant sur des données non traitées de manière licite, loyale et transparente, l'appel de cotisations daté du 28 novembre 2019 réclamant à M.

non sérieusement contestable de l'obligation de garantie de la société CEGC, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, la garantie financière