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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200799

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425670

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

litigieuses étaient destinées à couvrir une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas contesté par ailleurs, il importait peu que les indemnités aient pu dépasser en certains cas

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c85

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Cercles du Théatre", dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52401

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

dont elle n'était pas débitrice, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00075

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e896

Cassation

4 octobre 1966

4 octobre 1966

L'EXPORTATION ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS AINSI QUE LE PROPOSE LE MOYEN QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE ESTIMAIT QUE LE SOLLICITANT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201226

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200446

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201318

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01112

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea0b

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DU PREVENU ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE,

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407818

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise des grands magasins, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742600a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ; Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

» et précisait in fine qu'« En cas d'application de l'accord, toutes les lettres individuelles d'application produisent leurs effets à compter du 1er juillet 2008 » ; qu'il s'en évinçait que l'application

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200496

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200621

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c5112e

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

, était de son fait et qu'ainsi Mme X... se trouvait dans le cas d'application de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en décidant que, bien que non imputable

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CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53225

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

cas d'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur ne peut être tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations

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