grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire à compter de son embauche fondée sur la rémunération minimale des cadres de la position II

II y a des gens qui votent pour vous, et il y a des femmes qui se donnent à vous. Ce sont les deux preuves que vous plaisez.

B (position I ou II) les cadres ayant une responsabilité étendue à la tête d'un magasin moyen ou à l'intérieur d'un service, placés sous les ordres directs des cadres de direction (catégorie C) ; que

objectives de salariés ; que les critères de classification des salariés dans ces catégories objectives ne devant relever d'aucun arbitraire de l'employeur, ces catégories objectives de salariés ne peuvent

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 305 F-P+B+I Pourvoi n° T 15-27.538 R É P U B L I Q U E F R A N

X..., président Arrêt n° 2624 FS-P+B+R+I Pourvois n° Y 16-20.532 à S 16-20.549 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

1990, qui, pour infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ; Vu le mémoire produit ; b

Emmanuel B... ; "aux motifs que : I - Sur l'action publique, A - Sur les préventions (...) 2 - concernant M. Emmanuel B..., M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° G 15-13.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

II A alors selon le moyen, "que 1°) le classement conventionnel d'un local en catégorie 2 A peut être remis en cause à tout moment par le locataire qui est en droit d'établir que ce local ne répond pas

; que l'article II-5 est relatif à la personne garantie en cas de décès qui se trouve atteinte d'une invalidité par la sécurité sociale et perçoit une pension d'invalidité de 1ère catégorie ce qui correspondait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 200 F-P+B Pourvoi n° N 18-11.100 R E P U B L I Q

et Buddha bar sont intégrées fiscalement à la SA George V restauration qui détient la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou

X... et Mme B... ont affirmé que M. D... avait crié "cutter, cutter", ce qui avait entraîné la projection au sol de M. A... ; que Mme B... s'était retournée alors qu'elle emmenait Mme S...

B DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A L'INDICE 415 DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS, JUSQU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT EU TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois R 14-18. 033, U 14-18. 036, V 14-18. 037, X 14-18. 039 à B 14-18. 043 et F 14-18. 047 ; Sur le moyen

supérieure à la sous-catégorie II C ; qu'en considérant que la maison donnée à bail entrait dans la sous-catégorie A de la deuxième catégorie du décret du 10 décembre 1948, de sorte que la loi du 1er

L... et Mme P... ne critiquent pas la classification du logement au sein de cette catégorie ; qu'il y a lieu de retenir la catégorie II B pour le décompte de la révision du loyer ; que le premier juge

des conditions ou des modalités visant à limiter les prises par des mesures techniques : "I. complétant celles qui sont définies dans la réglementation communautaire concernant la pêche ou II. allant

Moyen produit au pourvoi n° Z 16-14.070 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme B....