341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ; 2° Alors, en tout état de cause

, elle était valablement assurée et avait droit, à ce titre, à des remboursements « maladie », peu important que la cause des soins de santé ait pour origine un accident chez un employeur étranger, aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LE PROMETTANT ETAIT SANS DROIT A CONSERVER L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION VERSEE PAR LA SOCIETE MATHIS, ALORS QUE CETTE DERNIERE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en se fondant sur une notification effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause

Y...; que la société Eurhaven a appelé en la cause M.

», sans répondre aux conclusions de la société Aig Europe qui faisait valoir que les conditions particulières ainsi produites n'étaient pas signées par la SCI et n'étaient en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

..., sinon sur le fondement aléatoire d'une simple tolérance explicable par la présence des époux Y... au sein de la société Azzaroville jusqu'à la date de la convention litigieuse qui était donc valablement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation M.

.. alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat est intangible et ne peut faire l'objet d'une révision judiciaire ; qu'ayant constaté que la convention signée entre les parties avait un objet et une cause

Roger X... était causé et demeurait valable quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... n'avait pas satisfait à son obligation puisqu'aucun acte authentique n'était venu constater le transfert

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

qu'à compter du 3 novembre 2014, l'enquête dont s'agit jusque-là menée sous la forme préliminaire a basculé dans la procédure de flagrance, laquelle s'est naturellement étendue à l'ensemble des mis en cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Z..., demeurant à Arnave (Ariège), quartier Le Bayle, en cassation d'un arrêt rendu

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.