que la banque pourrait "sans avoir à obtenir notre accord préalable obtenir d'ordre et pour le compte des indivisaires toutes sommes, garanties ou dépôts qui viendraient en complément des conventions

garantie dont l'article 20. 2 § 5 prévoyait : « si le bénéficiaire entend, au nom et pour le compte de la société faire droit à toute procédure, reconnaître, accepter, transiger ou payer ou recourir à

abusé de leur faiblesse et de leur dépendance économique en leur octroyant une ouverture de crédit dont le montant n'est pas contesté ; que s'agissant des avances en compte courant, ils invoquent la violation

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; que la Cour ne pouvait donc fixer le point de départ de la prescription de

n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle

[Z] : 127.129 euros par an, soit 10.594 euros par mois, revenus de Mme [V] : 19.525 euros par an, soit 1627 euros par mois, arriéré d'impôt 2010, 2011, 2012 : 34.000 euros, soldes de crédits en cours

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

de 11,01 % l'an à compter du 8 mars 1996, se décomposant ainsi :42.032,72 francs au titre du solde débiteur du compte ; - 255.831,95 francs au titre d'un effet escompté et impayé de la Scev Clos Saint-Roch

irrémédiablement compromise ; que la société Crédit du nord oppose qu'elle a bien donné le préavis de deux mois requis par ces textes pour la résiliation de la convention de découvert et la clôture du

Y..., qu'il avait donné des cautions personnelles sur la société Safas ; que parmi lesdits frais, il faut compter les remboursements de dettes personnelles de M.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances du crédit mutuel

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Y..., sur les comptes établis par la société CIEC, la demande de liquidation judiciaire des trois sociétés, respectivement 6, 7 et 8 mois après leur prise de contrôle, s'analyse comme une méthode de gestion

Y..., pour l'assistance en matière commerciale et de marketing , rémunérée généreusement par la société Sonkad ; que le tribunal s'était donc interrogé afin de savoir l'intérêt que cette convention avait

tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels au taux de 8,92 % l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er mai 2010, et ainsi de

;que ces attestations sont sujettes à caution, émanant de salariés, anciens ou actuels, du CREDIT AGRICOLE, et n'ont pas de force probante suffisante; qu'en outre, ces attestations ne concernent en rien

de mise à disposition et un engagement de cautionnement dans le cadre du plan de continuation proposé, et si cela ne justifiait pas de prendre en compte les capacités du groupe dans son entier, la cour

dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard,

H... en soit informé : « Dès le mois de janvier 2013, j‘ai personnellement alerté Q...