VALOISIENNE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (CVCI), AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE D'UNE PART, LA COMPAGNIE VALOISIENNE N'AVAIT PAS CEDE SON FONDS, CE QUI AURAIT CHANGE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SEULEMENT CESSE

base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que, dès lors que l'employeur avait expressément reconnu que Mme Y... avait poursuivi son activité

]    ; que les quelques témoignages de parents sur son activité d'assistante maternelle ne sont pas élogieux et que celui de Mme C... rejoint de façon inquiétante les constatations de Mme B..., Mme C..

X... ayant cessé son activité à partir de juillet 1973 ; que l'URSSAF a exigé le paiement immédiat du capital correspondant ; Attendu que M.

définitive de mon activité au cabinet entraînant la suppression du poste que vous occupez depuis le 18 août 1977, en qualité de secrétaire" ; qu'il était donc uniquement mentionné que le licenciement

de l'employeur à ses propres obligations ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Fabrilor, qui faisait valoir que le salarié avait cessé son travail

et qu'il indiquerait la date effective de sa cessation de fonctions ; que le 14 février, la société lui a notifié qu'ayant pris acte de sa décision de cesser son activité au 31 décembre 1983, elle ne

Ssr et la clinique s'est retrouvée sans activité d'où la décision prise de procéder à une déclaration de cessation d'activité sans dissolution de la personne morale, que la clinique [Établissement

d'activité du fournisseur de ce matériel et que la Société Sodebi avait du avoir recours à la Société Sigec dont l'intervention n'avait eu finalement que pour effet de désorganiser plus encore les comptes

Ayant ultérieurement appris que certains articles étaient, avant la cession du fonds, également vendus en dépôt-vente, dans le salon de coiffure exploité par M. E..., époux de M.

d'activité, les avocats sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie calculée en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que les sommes perçues sur

320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité

ou réduire l'activité de son entreprise à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 juin 2009, et, dans l'affirmative, de dire si cet arrêt ou cette réduction d'activité avait entraîné pour

de rechercher si, à la date de sa demande de pension d'invalidité, il bénéficiait encore d'allocations de l'ASSEDIC, ce qui impliquait sa qualité d'assuré social, et si, à la date à laquelle il avait cessé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de service le 24 novembre 2005 par la société Seni, entreprise exerçant une activité

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

la mesure d'audience personnelle de Sud Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité

situation réelle des dites sociétés, dont il s'est avéré, à la suite des vérifications diligentées, notamment par la société Eurocontrol à la demande de l'Agirc, qu'elles se trouvaient en état de cessation

Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification

Monsieur Y..., par lettre du 6 mai 2003, a refusé de signer les documents de cessation d'activité, m'empêchant de bénéficier de cette retraite.