Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

erreur par le défaut d'information des preneurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis, une cession

ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE POUR

constituer une cause de résiliation de cette convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession

AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION

septembre 1978 à Mme X... pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive d'une cession

BESANCON CONSTITUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE POUR CESSION

résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession

Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y..., soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail en alléguant la cession

bail des 13 et 20 mars 2001 avec l'accord du bailleur dont il n'est pas prétendu que le consentement aurait été vicié sur le processus adopté de sorte qu'à aucun moment ce bail n'a fait l'objet d'une cession

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la mise à disposition des terres louées s'analysait en une cession

Y... a contesté le congé ; qu'elle a alors reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le bail

LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE A TITRE PRINCIPAL SA DECISION, NON SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SUR UNE CESSION

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Adrien X... devant la juridiction des baux ruraux en résiliation du bail dont il était titulaire pour cession prohibée, et en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du jour du prononcé du jugement

Michel Y... d'une cession prohibée de celui-ci à la SCEA de l'Abbaye d'Ognes, d'une cession de la grange cadastrée AA 15 et des parcelles ZA n°16, n°25 et n°27 et d'une partie de la parcelle ZI n°1 et

de tiers, la Cour d'appel a violé les articles L 411-31 et L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cession prohibée du bail est caractérisée par un transfert de jouissance

parcelle louée à la disposition de l'EARL des Z... constituée entre lui, son épouse et un tiers, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural ; que les bailleurs invoquant la " cession