: que le "protocole d'accord" des 12-13 juillet 1973 mentionnait "l'existence de promesses réciproques de vente et d'achat", le nombre et la nature des actions promises et fixait "un prix" ; que l'acte

jour même ; que le cours minimum n'ayant pas été atteint, les titres n'ont pas été vendus ; que Mme X..., soutenant que la banque avait manqué à son obligation d'information et que l'ordre d'achat des actions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession des actions de la SCI Genery était intervenue à vil prix et d'avoir prononcé en conséquence la

d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était engagée à payer à son mari une somme de 1 350 000 francs au plus tard au jour de la cession

nanties qu'elle a évaluées à 10 234 471 francs ; que l'administration fiscale, estimant que cette décision constituait un acte de cession d'actions, a notifié à la Caisse un redressement de droits d'enregistrement

Y... répond que des cessions croisées et réciproques entre les parts de la SCI YVELGA et les actions de la société WELLOCOM ont bien eu lieu entre les époux, le 25 septembre 2000 puis en 2004 comme le

Par jugement du 21 décembre suivant, un plan de cession partielle des actifs de la société Nox ingénierie a été arrêté au bénéfice de la société Nox construction, désormais dénommée Vaillantis, au titre

ultérieure de leurs parts n'emporte pas pour autant cession de cette créance ; en effet la cession de la créance à un tiers est nécessairement soumise à la formalité de l'article 1690 laquelle peut être

d'un contrat de crédit-bail, la formalité de l'enregistrement n'est pas obligatoire ; que de plus le contrat du 31 mars 2005 comporte la cession du bail commercial et la promesse de cession du contrat

civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427

X... dans la société Mauve et X..., a vendu un certain nombre d'actions de cette société aux consorts Moutard ; qu'apprenant que cette cession avait porté sur des titres dont il se prétendait titulaire

assigner la société Regimental's (le débiteur), pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession

Cet arrêt comprend dans son dispositif le prononcé de la nullité de la cession d'actions intervenue le 3 mai 2002 entre Mr X... et la S.A.

la représentation ; que, d'ailleurs, la centrale d'achats Francap, dont relevait la société Graal, n'a pas manqué d'évincer la SCG ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, d'où il résultait que la cession

UNIVERSELLE, SA CONCUBINE, DEMOISELLE Y..., QUE LES HERITIERS ONT FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE DEMANDANT AU TRIBUNAL.DE JUGER QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL ETAIT INTERVENU LE 27 JUIN 1967 AU MOYEN D'UNE CESSION

de payer le prix des actions cédées en opposant la nullité de la cession, les cédants l'ont assignée pour faire déclarer parfaite la vente desdites actions ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement

DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI QU'ILS SE DECHARGEAIENT RECIPROQUEMENT

actions passée entre la société Mic Mag et Le Kangourou le 12 avril 2007 et portant sur la cession de 31.500 actions de la Sas Wakoa, et d'avoir condamné la société Le Kangourou à payer à la Selarl Trensz

de créance en soutenant qu'elle était sans cause dès lors que les cédants conservaient leurs privilèges de vendeurs vis-à-vis des époux Y..., notamment leur action en résolution de la vente initiale

des parts sociales intervenue le 7 décembre 2002, également publiée à cette date (l'acte de cession n'ayant, du reste, pas été produit aux débats) ; que si l'action en nullité d'un acte de cession de