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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa9d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Roland, - RUIZ L..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, après relaxe de Charles AB C...

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Charge Unix

SIREN 985035468Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/07/2026

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Dépôts des comptes

CHARGEBOX FRANCE

SIREN 539946335Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

26/07/2026

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Dépôts des comptes

EASY CHARGE SERVICES

SIREN 901772400Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

24/07/2026

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Dépôts des comptes

ÉCO CHARGE

SIREN 914486501Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/07/2026

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Dépôts des comptes

ALPES ÉCO-CHARGE

SIREN 942190745Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

23/07/2026

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé « le montant particulièrement réduit des charges tenant compte de l'affectation du local en garage », sans s'expliquer concrètement sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00636

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200566

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il nie avoir examiné des mineurs sans empathie et hors la présence de leur représentant légal, indique qu'il a changé de sapiteur suite à la réponse du juge chargé du contrôle des expertises que l'un des

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740420d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... de sa demande tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal a retenu comme changement notable une augmentation de plus de 50 % des déjections azotées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201175

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Hazan, avocat de la société Salvo assurances et de la société Helvetia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société RP Magne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Any way charter

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403944

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402520

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

décembre 1982 a décidé d'instaurer le règlement de copropriété en règlement de jouissance pendant la durée de la société et qu'une assemblée générale du 18 mars 1988 a procédé à la modification des charges

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CC

civ2

613722ebcd580146774032f2

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... avait fait changer la serrure de la porte d'entrée de l'appartement et que ses propres enfants étaient mal installés dans l'appartement; qu'en n'expliquant pas en quoi le changement de serrure en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

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CC

civ1

613723b3cd5801467740d19e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02453

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

la décision de placement en détention provisoire, alors que l'avocate du mis en examen, laquelle avait préalablement signalé par un courrier du 2 juin 2020 adressé au greffe du juge d'instruction en charge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte

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civ2

613722cecd58014677401b32

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... subvenait aux besoins de sa nouvelle compagne avec qui il avait eu un enfant en octobre 1994; qu'en décidant que ces nouvelles charges ne pouvaient pas entraîner la diminution de la contribution à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200162

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

; que lors de la visite de reprise du 9 janvier 2015, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à plein temps sous les réserves suivantes : « limiter le temps de transport : changement

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a retenuc/Christian X

613725b8cd580146774200ac

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre Christian X... des opérations de baronnage avec Charles

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CC

cr

61372645cd5801467742445f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol et agressions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière

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