délit d'abus de confiance concernant cette somme est constitué, contrairement à ce qu'affirment les premiers juges, dès octobre 1987 ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que la chose

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose

ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE AU SUJET DE FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE RECEL SIMPLE, AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES

RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES ET INTERETS, BIEN QU'IL N'AIT RECU QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE LES CHOSES

L., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 1985, qui les a condamnés, le premier du chef de complicité de détournement de fonds reçus à l'occasion

bonne foi puisque son comportement, depuis le 19 janvier 1989, traduit le souci de dissimuler à tout le monde, la destination des fonds ; "alors que, premièrement, l'abus de confiance suppose que la chose

d'autrui et donc la soustraction frauduleuse constitutive du délit de vol ; que pas davantage elles ne sont constitutives d'un détournement" ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans

JEAN, RECONNU COUPABLE DE RECEL DE FONDS DETOURNES PAR X...

LES AIT INVESTIS DANS SON HOSTELLERIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE, DONC A SON PROFIT ; "ALORS QU'IL N'Y A RECEL QUE LORSQUE LE PREVENU A CONSERVE LA DETENTION DE LA CHOSE

faite des loyers payés par le garage Auto Salon à la société Sofinco pour le compte d'Eric Y..., soit reversé à ce dernier ou à la société Sofinco"; "alors que l'abus de confiance suppose que la chose

. ; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsqu'elles procèdent d'une conception unique ou lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou délit ont été en

n'apparaît pas que la bonne exécution du marché de sous-traitance obtenu par la société Silvisol était étroitement lié à un calibre déterminé au millimètre près ; " 2° / alors que l'indétermination de la chose

définitive des sommes avancées, précisant même que si ces avances lui avaient été demandées elle les aurait accordées ; elle ne justifie ainsi d''aucun préjudice ; "alors que l'usage abusif de la chose

lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit enfin lorsque des choses

des déclarations du prévenu, comme des constatations de fait, que X... se trouvait dans l'impossibilité absolue de restituer les fonds à lui remis " ; " alors que l'abus de confiance suppose que la chose

; "alors que, de deuxième part, l'abus de confiance suppose que le détournement a été commis au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur ; qu'en déclarant que le demandeur avait commis un

conditions et en connaissance de cause, en est donc le receleur, ... sera déclaré coupable de recel d'escroquerie" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa) ; "1°/ alors qu'il n'y a de recel que sur les choses

l'accusation portée contre lui ; que, préalablement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'article 460 dudit code définissait le recel comme le fait d'avoir sciemment recelé, en tout ou partie, des choses

N'AVAIT PAS DETOURNE (UNE) BAGUE DONT LA REMISE PAR Z... A TITRE DE NANTISSEMENT EST NON SEULEMENT PROBABLE.... MAIS PROUVEE PAR LES TEMOIGNAGES DES DAMES B... ET C...

. ; qu'il est constant que les bons litigieux ont été détournés ou dissipés ; que Germaine A... a en effet toujours affirmé les avoir confiés à Simone Y... pour que celle-ci les mette en sécurité dans