R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

Z..., exigent que la chose détournée ou détruite, en l'espèce, l'enregistrement vidéo d'une interview de M.

W... effectuerait des travaux de peinture et d'isolation et que le coût des matériaux serait déduit du loyer." Et aux motifs que "la lecture du rapport d'expertise déposé le 29 février 2016 par M.

l'indemnisation des aménagements locatifs du local commercial ; AUX MOTIFS QUE «Sur la demande en paiement de la somme de 280242,55 euros : Selon l'article 1722 du code civil, «Si, pendant la durée du bail, la chose

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Selon l'article 1722 du Code Civil," si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

qui importe, c'est la consistance des choses déposées, et non la preuve de ses achats desdites marchandises ; Qu'elle prétend voir retenir la consistance du stock déposé et détruit, telle que déterminée

apprécier le préjudice allégué, sera rejetée » (cf. arrêt p.9, II – p.10, § 1 & 2 ; 5 & 6) ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article 1722 dispose que si pendant la durée du bail, la chose

atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; que lorsqu'un règlement sanitaire interdit

louée" et pour le second énonce que "si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le

qui importe, c'est la consistance des choses déposées, et non la preuve de ses achats desdites marchandises ; Qu'elle prétend voir retenir la consistance du stock déposé et détruit, telle que déterminée

société Allibert en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose

Aux termes de l'article 1720 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et si elle n'est détruite qu

défense de modifier, restreindre ou étendre les droits consacrés par sa sentence ; qu'en particulier, le dispositif d'un jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux, son autorité ne peut être détruite

. ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause exclusive du dommage et présentant les caractères

consécutifs à un cyclone, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en tout état de cause, la responsabilité du bailleur est exclue lorsque la chose

vendue incombe à l'acquéreur ou à son assureur, subrogé dans ses droits ; qu'après avoir constaté que l'état de l'autobus vendu et détruit par un incendie après sa vente n'avait permis de retrouver aucun