autoroutière, des conditions reconnues aux retraités de la société Escota soit, à la date de signature de cet acte, la gratuité de circulation sur le réseau autoroutier ; qu'en affirmant, pour débouter

que lorsque le véhicule à l'origine du dommage est utilisé à la fois dans sa fonction de déplacement et dans sa fonction outil, l'accident dans lequel il est impliqué constitue un accident de la circulation

Y... se trouvait à l'intérieur de la voie de circulation de M. Gralinski qu'il obstruait ; qu'en estimant néanmoins que la faute commise par M.

, sur la voie lente de circulation, et est demeuré immobilisé en travers, à cheval sur la zone zébrée précédant la bretelle d'accélération de sortie d'une aire de repos et la voie lente sur laquelle il

que le point de choc entre les véhicules de Philippe Y...et Jean-Louis X...se situait dans le couloir de circulation réservé à Jean-Louis X..., que les consorts Y...avaient droit à l'indemnisation de

n° 071544 délivré par la sous-préfecture de Limoux ; après vérification par les gendarmes, il s'avère qu'au moment de la transaction, c'est bien un livret de circulation n° 069028 qui a été présenté,

[N] [B], passager d'un taxi, a été victime d'un accident de la circulation le 8 août 2013, en Espagne mettant en cause deux véhicules immatriculés et assurés en Espagne. 2.

n'est pas exactement en continuité entre la rue de la Figairasse sur laquelle circulait Christian Z... et la rue de la Croix du Capitaine empruntée par la demanderesse qui comporte deux voies de circulation

des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (la société) ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à les faire bénéficier au titre de la prévoyance et de la circulation

son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation

Il est indéniable que Mme Y... a contrevenu à cette règle (l'article R. 6 du Code de la route) et qu'en se rabattant trop à gauche de la voie de circulation qu'elle voulait emprunter, elle a coincé sur

qu'il a subis ; que le préjudice subi par des ayants droit est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions qui lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article R. 6 du Code de la circulation

établissent suffisamment que cette contravention de stationnement gênant ne peut se concevoir que commise sur une voie ouverte à la circulation et que la ligne continue concernée ne peut être qu'axiale

la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation

des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation

des véhicules ; que les procès-verbaux de police ne comportant pas la mention du caractère anormal de la vitesse réduite, ni aucune précision sur la vitesse ni sur les conditions de circulation, la

[T] [Z], passager d'un véhicule immatriculé en France, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant plusieurs autres véhicules immatriculés en Roumanie. 2. M.

X... y stationnait, empiétant largement sur la chaussée, sur la voie de circulation du cyclomotoriste ; qu'il échet de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de M.