E... et pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 10-1, alinéa 3, de l ordonnance du 28 septembre 1967, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU

437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean du X... de Couesbouc

de la passation des marchés litigieux, par des actes contraires au code des marchés publics, tel qu'il résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de

, la cour d'appel a violé les articles 40, 41 et 74 de la loi du 13 juillet 1967; et alors, enfin, qu'en décidant qu'il fallait tenir compte de l'indexation de la rente bien qu'aucune somme n'avait été

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

20 à 32 du même contrat ne sont ni abusives ni illicites, l'arrêt relève que la clause stipule que pour les travaux en cause tels que visés aux articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret

A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A

ne peut faire l'objet d'une rémunération exceptionnelle du syndic ; que la Cour d'appel en décidant le contraire a violé l'article 18- 1- A de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 14-2 et l'article

" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert A... et Louis X..., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du

437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet 1966, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

du 10 juillet 1965 ; qu'au contraire, les fondateurs ont confirmé le choix d'une copropriété horizontale en établissant un règlement de copropriété verticale du [...], suivant acte du 21 novembre 1966

DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943,111,113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour dire que les actions de M.

61 et suivants, 38, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; qu'il résulte de l'extrait K bis de EDICOM

DECLARER LES SYNDICATS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN CONSEQUENCE NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES

, selon le moyen ; 1° qu'il résulte des articles 10, alinéa 2, et 24, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, que le règlement de copropriété peut

spéciales dérogent aux lois générales qui leur sont antérieures ; que dès lors, en retenant que l'action en nullité d'une répartition des charges non conforme à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965

sur ces parties privatives depuis le 22 juin 1964 et cela en fonction des critères fixés à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, alors « que lorsque le juge répute non écrite une clause