, retraits partiels ou avances (clause d'arbitrage à cours connu) ; que les documents publicitaires et de présentation du contrat " Sélection international " mettent en exergue le fait qu'il s'agit d'un

Bomar Oil sa décision de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 16 du contrat standard ; que la société Bomar ayant contesté avoir adhéré à une quelconque clause d'arbitrage et refusé

société GVG), ayant pour activité la commercialisation de technologies de contrôle et de supervision des flux et opérations de télécommunications, ont conclu un accord de partenariat stipulant une clause

de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans le contrat conclu entre la société civile immobilière (SCI) La Chartreuse, ayant pour gérante la société

l'ensemble de ces saisies, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi par la société Creighton limited que l'Etat du Qatar ait renoncé à l'immunité d'exécution et que le fait d'avoir accepté une clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas

X... en a demandé le paiement au juge des référés, dont la société Firma Waibel, invoquant la clause d'arbitrage, a soulevé l'incompétence ; Attendu que pour condamner la société Firma Waibel à payer

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacific Auto et la société Komatsu

administrateur judiciaire de leur reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et une clause

les premiers juges, la clause devait être tenue pour valable ; 7°/ si les juges du second degré ont encore relevé que la clause d'arbitrage ne concernait que les livraisons d'implants et non les locations

clause d'arbitrage soumettant le litige à la décision d'un tiers, alors que seul un avis lui était demandé en vue de favoriser une solution amiable ; qu'à juste titre ils ont qualifié cette clause comme

Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

son acceptation de la clause d'arbitrage dont elle connaissait l'existence et la portée, bien qu'elle n'ait pas été signataire du document qui la stipulait ; qu'en se fondant sur des motifs impropres

, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige

a, fût-ce par son silence, accepté cette référence ; Attendu que, pour refuser de donner effet à la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 octobre 1989 portant sur la livraison, par la société

sur le paiement du solde, les consorts X... en ont demandé le paiement au juge des référés ; que par deux ordonnances un président de tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, en raison de la clause

de Londres en invoquant la clause d'arbitrage prévue à la charte-partie signée entre la société Ascot Commodities, affréteur, et la société Ofeltis, visée aux connaissements, le tribunal a décliné sa

CP SHIPS UK LTD se prévaut d'une clause d'arbitrage, contenue dans ses conditions générales et rappelée au dos de ses connaissements, aux termes de laquelle "shipment through and from ports outside the