indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause

, et d'ordonner une expertise, alors « que l'absence de définition contractuelle ou l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

d'exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

société Paro la somme de 75 000 euros à titre de de provision alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause

, dont se prévaut Mme F..., est obscure et imprécise, tant dans sa rédaction que dans ses limites territoriales fort vagues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise

d'exclusion de garantie dont il se prévalait, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

sa garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

fermeture de son établissement à la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que l'imprécision alléguée du terme « épidémie » ne rend pas la clause

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental

imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental

imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental

[D], en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. 2° ALORS QU'en tout état de cause, à supposer que les clauses soient imprécises, le juge doit rechercher

de son établissement du 15 mars au 2 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021, alors : « 1°/ d'une part, que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause

d'exploitation subies par celle-ci lors des fermetures de son établissement, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » et « maladie contagieuse » ne rend pas la clause

d'exploitation subies par celle-ci lors des fermetures de son établissement, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » et « maladie contagieuse » ne rend pas la clause