notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée, incluse dans ce licenciement

de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le bénéfice d'une indemnité additionnelle de départ fixée

de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié ; que la convention soumise par la société EDS à M.

d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

X... percevrait à l'expiration de son préavis une indemnité de licenciement égale à six mois de salaire ; que M.

contrat ne comportait pas une telle clause, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prévoyance CREPA et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur, souscripteur d'un

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Ardeeff et Carrel, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique

La cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail prévoyait une indemnisation particulièrement

salarié, embauché le 13 décembre 2016 et licencié le 26 janvier 2018, prévoyait son classement à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans, en sorte qu'à la date de son licenciement,

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE VENDRE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE MANDANTE DANS DOUZE DEPARTEMENTS

d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" ; qu'il

du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu devant un seul magistrat, l'arrêt doit mentionner que les avocats des

X... ne disposait plus depuis le mois d'octobre 2008 (à l'âge de 60 ans) de droits à percevoir les indemnités complémentaires des régimes de prévoyance ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M.

citées au dispositif de l'arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d'acheminement d'un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de La Poste et prévoient que les

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement et de chauffage à compter du 1er janvier 2011 et sa condamnation au paiement d'un arriéré de ces deux indemnités depuis le 1er

X... à lui restituer la somme de 98 128,92 francs indûment versée au titre de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que M.

loué ne répondait pas à ces normes, la cour d'appel a violé les texte susvisés et l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, la clause