, un bonus garanti et une prime exceptionnelle versée en deux échéances, en mars 2008 et en mars 2009, le contrat de travail prévoyait un bonus discrétionnaire dont le montant serait chaque année déterminé

DES CHARGES DU PRENEUR, TENU DES GRANDS TRAVAUX D'ENTRETIEN, DES REPARATIONS INTERESSANT LA COUVERTURE ET LE GROS OEUVRE, ET DU REMBOURSEMENT DE TOUS IMPOTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS, LE PRIX DU LOYER ANNUEL

unique : Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que ce texte interdit toutes clauses

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de

prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de

[P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de

; 1°) ALORS QUE le juge doit faire application du sens clair et précis des clauses voulues par les parties ; qu'en affirmant que la clause de révision du prix de cession du fonds de commerce prévue

prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base » ; qu'en refusant de déclarer cette clause non écrite

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les accords du 10 octobre 1984 prévoyaient leur application

X... de sa demande de révision de la clause d'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que les termes "forfaitaire et irrévocable" de la clause d'indexation excluent la faculté de révision

la clause litigieuse organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institutution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est [

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

légales du loyer commercial, d'une part la révision triennale applicable en l'absence d'une clause d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision

clause d'indexation disposait que la première révision interviendrait au 1er janvier suivant la date de livraison du local sur la base du dernier indice connu du coût de la construction au 4 juillet 2002

litigieuse, intitulée "révision de prix-garantie d'actif net" prévoyait que "pour la détermination du prix définitif de cession des titres", un arrêté contradictoire des comptes serait établi à la date

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par la société BT Services en annulation de la décision de la DIRECCTE Ile-de-France du 12 juillet 2017 et rejeté par conséquent la