que, par acte notarié distinct de l'acte de prêt, la SCI a affecté hypothécairement des biens immobiliers en garantie dudit prêt ; que la banque a fait délivrer, le 1er septembre 2011, à la SCI un commandement

juillet 1992 ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

650 du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

notamment avec l'assistance de la force publique, si besoin est ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a déjà répondu au moyen invoqué par Madame X... et tenant à l'exigence d'une mise en demeure ou d'un commandement

alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

000 € ; 1) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

LA SOCIETE VITURAT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE TASVIA EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CETTE DERNIERE A RESISTE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE COMMANDE

réalisation, ou que celui-ci les a acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en condamnant le maître de l'ouvrage au paiement de travaux sans qu'il résulte de ses constatations qu'ils aient été commandés

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

profit de l'exportateur à qui était laissée la faculté d'obtenir des avances à concurrence du maximum autorisé sur simple production de lettres de tierce détention et sans justifier spécialement de commandes

civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

l'officier de police judiciaire de la régularité de l'opération réalisée par les agents de police judiciaire et ne permet aucunement de garantir l'existence d'un "ordre" impliquant une action positive de commandement

Vous effectuerez la pose de ces spots au fur et à mesure dans la totalité de nos agences par région dans le délai de 12 mois", étant observé que cette lettre faisait suite à quelques commandes préalables

commandement préalable a été délivré le 6 septembre 2011 à M.

En conséquence, l'acheteur est invité à examiner avec le plus grand soin le véhicule ou lot de véhicules objet de la commande, préalablement à sa signature.

Y... dirigée contre le commandement du 9 octobre 2003 était sans objet et a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du commandement du 28 octobre 2003 ; que, soutenant que les démarches entreprises