le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être saisi d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale, relève d'une procédure gracieuse dans le cadre de laquelle la commission

pour occuper un poste d'horloger 2e degré, tel qu'il le sollicitait, dont la définition est rappelée par le jugement ; qu'il est relevé que selon le procès-verbal de la séance du 31 mars 1980 de la commission

[L] et celles éventuellement futures, ainsi que sur les recours exercés par ce dernier devant la justice européenne, devant la commission d'instruction des demandes en révision et de réexamen de la Cour

contracts for difference » (CFD), instruments financiers à terme dotés d'un effet de levier, sur le titre Geodis, pour un montant total de 8 000 224 euros ; que par décision du 12 avril 2013, la Commission

déclaré X... coupable du crime de viol ; que la mise à l'éxécution de l'ordonnance de prise de corps décernée par l'arrêt de mise en accusation et la gravité des faits et les circonstances de leur commission

du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation des opérations de visite et saisie effectuées dans le ressort du juge auquel il avait donné, par commission

rogatoire du juge d'instruction de Paris, saisi de tentative d'assassinat sur la personne de Bertrand Y..., commission rogatoire délivrée le 19 avril 1999 à l'effet de procéder notamment à toutes auditions

W..., praticien hospitalier, professeur d'université, membre puis président de la commission d'autorisation de mise sur le marché de 1993 à 2003, M. B...

X... et demandé à la caisse de retraite de la batellerie de réexaminer la requête de l'intéressé, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; que, par décision du 14 janvier 1990, la commission d'attribution

de recours amiable (la commission), laquelle a, le 8 janvier 2008, rejeté son recours ; que, le 9 août 2008, Mme X... a sollicité le réexamen de son dossier par la commission en faisant état de nouveaux

mars 2016 le magistrat instructeur a ordonné la mise en place sous son contrôle d'un dispositif technique pour une durée de trois mois sur le véhicule Renault Scénic immatriculé [...] tandis que par commission

COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X...

COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X...

en provenance des Etats-Unis ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que cette importation sans déclaration a permis d'éluder la mesure de prohibition constituée par la décision de la Commission

les parties ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'en est tenue, pour ce qui concerne le requérant, à l'instruction réalisée en son temps par le juge d'instruction et a refusé en principe, de réexaminer

X... à sa hiérarchie", la commission de recours n'a pas davantage justifié sa décision ; "3°) alors que M.

Roman Y..., transmise par décision du 20 septembre 2018 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à trois mois

DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles 622-1 et suivants du code de

DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles 622-1 et suivants du code

d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a saisi la cour de révision et de réexamen ; Attendu que le requérant fait valoir que le Comité des droits de l'homme des