alors au juge de caractériser, l'établissement de crédit muni d'un acte notarié de prêt est sans intérêt, et partant irrecevable, à agir en justice aux fins d'obtenir la condamnation judiciaire

à la mission d'expertise ou à l'adjonction d'expert ; qu'en cas de refus le règlement du conflit est régi par l'alinéa 2, du même article ; que pour tenir compte des spécificités de l'information judiciaire

l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1999) d'avoir fixé la créance du salarié sur le redressement judiciaire

d'expert judiciaire.

culpabilité sur ls constatations de fait d'une expertise comptable diligentée à titre purement officieux par le comité d'établissement du Crédit Lyonnais et qui ne pouvait se substituer à une expertise judiciaire

rejeté la demande de supplément d'information de la partie civile, tendant à l'organisation d'une contre-expertise graphologique ; "aux motifs que l'examen de la signature arguée de faux et la comparaison

[Z] [H], [L] [C], [O] [P], [W] [U], [D] [S], [I] [F] et [Y] [E], ont formé des recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en date du 18 février 2022, qui

tort, dans ses motifs, que "des entreprises s'étaient installées dans le secteur depuis 1982", alors que cet élément ne résultait ni des conclusions des parties, ni du rapport établi par l'expert judiciaire

la procédure ; "aux motifs que, dans chaque dossier établi par les services de police et transmis au procureur de la République, se trouvait un procès-verbal, rédigé par un officier de police judiciaire

Cependant, la Polynésie française soutenait dans ses conclusions qu'il appartenait au juge de l'expropriation d'identifier et de préciser les termes de comparaison retenus pour son évaluation, lesquels

Cependant, la Polynésie française soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait au juge de l'expropriation d'identifier et de préciser les termes de comparaison retenus pour son évaluation

société Deckert constructions, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Anny Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire

Q..., administrateur judiciaire provisoire de la société, M. R..., mis en examen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écritures publiques. 4.

de la police de sûreté vaudoise en Suisse, et non-inscrits sur les listes précitées, "en raison de leurs compétences offrant toutes les garanties pour l'exécution de la présente" aux fins de comparaison

d'application immédiate et que dès lors, si les présidents de chambre d'accusation régulièrement désignés avant son entrée en vigueur ont pu rester valablement en exercice dans le cadre de l'année judiciaire

de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation des paiements ; que le mandataire judiciaire

, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action du Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en

Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire