cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[S] [M] représente 10% du montant de l'insuffisance d'actif finale de la Sarl LAS et présente l'avantage pour les créanciers d'une perception rapide d'une somme de 36 371,56 €, par comparaison avec l'aléa

société locataire fait ressortir, à raison, que d'importants commerces de chaussures se sont installés dans les zones commerciales périphériques, ce qui attire la clientèle qui souhaite effectuer des comparaisons

cette différence de prix ; qu'expliquant avoir vainement recherché des ventes intervenues depuis 3 ans, dans le même secteur pour des immeubles analogues, susceptibles de constituer des éléments de comparaison

L’expert propose un abattement pour remises et commissions aux grands opérateurs internet de 10% sur la base d’éléments de comparaison fixés judiciairement et retenant un abattement de 10 à 40%.

personne ; Que cet avis n'est pas convaincant dès lors que madame des E..., qui est intervenue de manière non contradictoire, n'a vu aucun document en original et n' a examiné que peu d'éléments de comparaison

Les parties ne s'opposent ni sur la qualité de l'implantation du commerce considéré ni sur la surface pondérée à 309m² mais sur les références de comparaison ; L'expert judiciaire a proposé uniquement

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

Au titre des termes de la comparaison, l'expert judiciaire retient ce qui suit : - 16 locations nouvelles dont les prix varient de 2.248 €/m²B euros par m2 B pour une galerie d'art concluant son bail au

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Au titre des termes de la comparaison, l'expert judiciaire retient ce qui suit : -14 locations nouvelles (hors cession) dont les prix varient de 969 euros par m2 P pour une boutique d'art de la table concluant

une acquisition faite par la commune en 1988 et une vente judiciaire en 1989, termes de comparaison qui ne sont pas significatifs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle l'audience

de la défense ; que la lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison

Albert F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant

des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, et ce, quelle que soit la date de conclusion des baux ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'utiliser comme éléments de comparaison

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

Claude X..., demeurant les Roux à La Roche des Arnauds (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

judiciaire.