Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.

de ses droits et pour les exercer ; "alors que, d'une part, il est de principe que toute personne susceptible de bénéficier d'une voie de recours, doit être informée de façon expresse de l'existence

contre Paul Z..., directeur de la publication du journal l'Equipe, Damien A..., Jean-Denis B... et Marc C..., journalistes audit journal ; "aux motifs qu'à l'égard de celui qui fait profession d'informer

vis-à-vis de l'acquéreur, c'est à la condition qu'il connaisse lui-même, au moment du contrat, l'information dont s'agit ; que le vendeur profane n'est pas comme le professionnel, présumé connaître l'information

du tribunal à l'audience du 18 mars 2003 n'a pas été mentionnée dans le jugement, et que la composition du tribunal n'était pas la même qu'à l'audience du 17 mars 2003 lors du délibéré ; qu'or, il est

l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information

des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, que la nullité d'un acte d'information s'étend aux actes de la procédure subséquente qui font référence aux pièces entachées de nullité ; que la

de la société TLS, qui n'était pas cliente de la société Vopak, sans informer celle-ci ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, d'une

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

X..., a commis une infraction pour son compte ; - Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M.

des engagements de la Caisse d'Epargne ; qu'en outre, une ligne de trésorerie de 5 millions de francs a été ouverte à Altai jusqu'à la fin de l'année 1999 sans garantie ni information de ce Comité,

X..., le 1er avril 1949, en qualité de stagiaire aide-infirmière; que, le 1er juillet 1971, M.

X... à ce titre ; que ce dirigeant consenti aucune délégation de pouvoir, commettant ainsi les faits à titre personnel et pour le compte de la personne morale, la société Covi, dont il est le président

des articles 173, alinéa 3, 174, alinéa 1, et 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale que les parties, qui, au cours de l'information, ont régulièrement soumis à la chambre d'accusation des moyens

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Philippe X..., maire de Marly, a fait paraître dans la "Voix du Nord" une information

générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE