d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés-payés alors que, d'une part, la période de préavis et celle du congé-payé ne se confondant pas, l'employeur était tenu de laisser M.

conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément

à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés y afférent ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir

d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de logement, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31 250 euros à titre de rémunération

X... diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun transfert,

moyen : Attendu que la société SONACOTRA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'au vu de l'ancienneté de l'intéressé, les dispositions

X... devait bénéficier des dispositions de la convention collective susvisée et lui allouer un complément d'indemnités de préavis, de congés payés, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt relève que cette

à la salariée des somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de congés payés pour les années 1993-1994, de

trimestre 2002 et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié soulignait que son intéressement complémentaire lui était payé non pas de façon annuelle, mais à l'issue du premier trimestre

société Sefimeg, devenue la société GECINA, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de complément

1999, a été cassé (Soc. 20 avril 2005, pourvoi n° P 04-45. 683), mais seulement en ce qu'il déboutait le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; que par

Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité incidente de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, le jugement retient que l'ancienneté

Schamber, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément

procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un complément

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés

X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant

du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis