pourvoi formé par la compagnie La France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Arch Inter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni inter, société anonyme, dont le siège

d'après leur origine dépend de la nature du compte, laquelle est définie par la loi du pays dans lequel le compte est ouvert ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que les sommes reçues du Département agricole

; qu'à compter du 16 février 1991, les sociétés Les Noisetiers et Inter med retraite sont devenues occupants sans droit ni titre de l'immeuble de la société Financière et foncière eurobail ; que pendant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section c), au profit de la société Air Inter, société anonyme, dont le siège est

X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'association Inter ASFO Franche-Comté, la cour d'appel, tout en constatant que la rupture du contrat de travail liant les parties était intervenue

les griefs de la société Montaggi qu'il avait synthétisés avant d'y répondre précisément, et qu'il n'avait pas tenu compte d'un dire adressé par la société CNIM postérieurement à la date limite qu'il

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la société Lignes aériennes intérieures "Air Inter

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-60265 et G 05-60264 ; Sur le moyen unique des pourvois des deux salariés : Attendu que le syndicat CFDT Hacuitex Inter

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que M. et Mme X... étaient les actionnaires principaux et les dirigeants de trois sociétés de travail temporaire, les sociétés Eric Soutou, Inf

X..., salarié de la société AGF vie a été désigné le 23 mars 2000 comme représentant du syndicat CFTC au comité inter-établissements, mis en place en 1977 à l'occasion de la reconnaissance d'une unité

X... n'était pas un opérateur averti, considérant que les opérations effectuées ne pouvaient pas être prises en compte dans la mesure où elles ont pu être initiées directement par l'établissement qui est

, il s'est opéré à compter du 1er janvier 2003, un bail verbal entre les parties.

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve

nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'il avait de la situation précaire de son entreprise, de sa dette envers Air Inter