X... général des Impôts, les conclusions de M.

Vidal, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'opposition à fonctions, seul Y... a été condamné à l'amende prévue à l'article 1737 du Code général des impôts ; Attendu que pour écarter les conclusions

Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

correctionnelle, du 28 janvier 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et qui, sur les conclusions

(GASTON) DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

avril 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à condamné René de MISCAULT à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales et a déclaré irrecevables les conclusions

réintroduit sans faire l'objet d'une nouvelle vente de sorte que l'exportation temporaire ne pouvait être assimilée à une vente et donc donner lieu à perception d'une taxe ; "alors que dans ses conclusions

A AINSI COOPERE A L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT CAMBIAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées

entend justifier sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci s'est fondée sur les dispositions de l'arrêté du

Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

POURSUIVI POUR UNE FRAUDE PORTANT SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT INDIRECT, UNE MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS FAISANT DROIT EN CELA AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES DEMANDAIENT EXPRESSEMENT

des Douanes dans ses conclusions, c'est à la condition que les conclusions soient explicites sur ce point et permettent un réel contrôle ; qu'en l'espèce les conclusions de l'administration des Douanes

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

DOUANIERES ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JUIN 1983 ; VU LES CONCLUSIONS