respecter les droits de la défense ; qu'ainsi, même si la procédure est orale, il doit renvoyer l'affaire lorsque le prévenu n'est pas en mesure de se défendre de façon effective à l'audience sur les conclusions

Le Garage-Club ", coupables de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité et les a condamnés chacun à diverses peines ; Qu'après avoir, dans les motifs du jugement, reproduit les conclusions

de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui a

violation de l'article 1791 du Code général des impôts ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "ence que l'arrêt attaqué, faisant droit aux conclusions

novembre 1937, 25 du décret n° 909 du 31 juillet 1959, 4 et 7 de l'ordonnance n° 812 du 22 septembre 1967, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions

des Douanes et des Droits Indirects ; " aux motifs que l'omission d'indiquer dans le dispositif de la décision certaines sommes découlant de la prise en compte expresse des conclusions de l'administration

, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions

VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS

A ETE CONDAMNE COMME COMPLICE DE LA FRAUDE FISCALE COMMISE PAR SON PERE, REDEVABLE DE L'IMPOT ; " ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA REQUETE DES DEMANDEURS ET DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION,

PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS

L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS; QU'APRES AVOIR INFLIGE AU PREVENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE, UNE AMENDE DE 100 FRANCS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS

relevant du régime des contributions indirectes et de poursuites fiscales contre une société citée devant elles en sa seule qualité de coprévenue avec certains de ses préposés doivent répondre aux conclusions

X... et Y... chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières, et qui n'a pas fait droit aux conclusions de l'administration des Douanes, d'une part, en ce qui concerne l'octroi

notamment de transport et détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, en l'espèce 308 kg de résine de cannabis, la cour d'appel, faisant droit aux conclusions

le caractère erroné de ces affirmations sur lesquelles au demeurant et contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, les témoins assistés se sont expliqués est sans incidence sur les conclusions

20 mars 1986, qui, dans des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté les conclusions de cette Administration tendant à la condamnation de la société Union bétail

de l'Administration" ; qu'il résulte de ce texte que l'administration des Douanes, qui ne produit pas ses conclusions dans le délai de 2 mois à compter de la saisine de ladite commission, est réputée

dispositions ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que les premiers juges avaient constaté la nullité de tous les actes de la procédure, renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir, rejeté les conclusions

avoir, préalablement à l'AMR, notifié au redevable ce document contenant par années le détail des sommes correspondant au montant total réclamé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions