sollicité le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des seules conclusions de première instance ; que, le 23 juillet 2014, Mme [R] a déposé un mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen

instructeur, a conclu que : "- les libellés figurant sur les deux lettres de change, y compris la mention "accepté" et la date, sont de la main du prévenu ; "- les signatures figurant sur ces pièces

pour la première fois le 29 mars 2007 ; que pour permettre à l'appelante de répondre aux conclusions de l'intimé, le magistrat de la mise en état a repoussé au 24 mai 2007 « dernier délai » la date à

, un magistrat ayant connu de l'affaire au fond ne peut ensuite statuer en qualité de juge taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué ; qu'au cas présent, l'ordonnance de taxe attaquée

Sur la requête présentée le 6 décembre 1989 par M. le procureur général général prés la Cour de Cassation ainsi conçue : Le procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer :

. et pour violation du secret professionnel et agression dans une affaire Z... ; que M.

Sas ; - le jugement n°622/2007 rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance Lomé, chambre civile et commerciale dans l'affaire société Pastacorp Sas contre la société NosocoTogo ; que la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8.

Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est

Y... prétendent en premier lieu que la BPI a engagé sa responsabilité du fait de son mandataire ; qu'ils versent aux débats une consultation établie par M.

Z... a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le magistrat a rendu, le 22 novembre 1989, une ordonnance cantonnant la saisie à un certain montant, puis une

à M. et Mme X..., puis les a assignés en validation de ce congé et en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à la

DELIT ET AVEC MENACES DE MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS MAGISTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1978) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

de Blois, le 28 novembre 1988 par Mme B... faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers et le 29 novembre 1988 par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...ayant résilié le contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu avec Mme Y...,

Il sera observé qu'avait aussi été produite devant le premier juge une attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle émanant du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance

familiales du tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en divorce par consentement mutuel le 12 décembre 2002 ; que par ordonnance du 8 avril 2003, le magistrat a déclaré exécutoire la

sur le fond, étant sinon réputée y avoir renoncé, qu' en l'espèce, la société Hôtel jeunesse ayant conclu devant le juge des référés, devant le tribunal d'instance puis devant le tribunal de grande instance

parties n'ont pas l'obligation de conclure, il leur appartient à tout le moins de poursuivre l'instance en demandant la fixation de l'affaire à une audience, quelles que soient au demeurant les chances