à payer une indemnité de désengagement qui n'avait pas été prévue par le contrat ni dans son principe ni dans son étendue, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du même Code ; et

Daniel X..." et que la société Damilow se trouvait également tenue au respect des engagements souscrits en son nom par lui ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum contre lui et les sociétés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Guilloux Matériaux la somme de 499 826,08 francs avec intérêts à compter du 24 mai 1995 alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant

[H] et condamner celui-ci à payer à la société une somme de 55 700,22 euros, l'arrêt, après avoir constaté que, nonobstant l'absence de renouvellement exprès du mandat de liquidateur qui lui avait été

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1990), que la société Saminet a assigné en paiement de travaux M.Pelletier exerçant son activité

articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac et du redressement judiciaire ouvert en conséquence le 11 janvier 1994 et condamné la société Total à verser à la société et à M.

X... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. Y... à payer à M.

à condamner la SCP à garantir M.

à la totalité des fonds versés sur production de fausses factures ; or, ainsi que le fait observer M.

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, dans la limite de ses engagements, au titre des cautionnements du prêt de 850 000 euros et du prêt de 140 000 euros, alors

offrait en garantie de son engagement ; que, le 25 septembre 1984, le syndic a assigné M.

auprès de la compagnie Fédération continentale en 1980 ; Attendu que la société Compagnie des signaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

paiement de la totalité du prix initialement convenu ; Attendu que pour débouter le GIE de son opposition et le condamner à payer à l'UFRA la somme ainsi demandée, la cour d'appel énonce, d'abord,

Pour condamner l'avocat au paiement en application de l'article 6-5 du pacte d'associés, l'arrêt relève que l'intéressé ne critique pas la décision du bâtonnier à ce titre. 14.

Y... et X... avait disparu et le contrat de travail de ces derniers était devenu caduc; qu'aucune indemnité représentant la totalité des salaires restant à payer à MM.

X..., en exécution d'un engagement de caution personnel, à lui payer une somme limitée à hauteur de 5 millions de francs français correspondant à la valeur des actifs mobiliers et immobiliers de ce dernier

paiement de la créance de l'entrepreneur principal, de la présence du sous-traitant sur le chantier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la SCI Philipp à dédommager la société Berne, faute

au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que I'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, prendre toute mesure justifiée

par Mme Bole X... à titre de caution solidaire et payée à concurrence de 91 572,52 francs, par le Fonds national de garantie aux entreprises ; que celui-ci a réglé son engagement envers la banque le 9

le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Acticentre à payer les sommes correspondant aux clauses stipulées au contrat du 21 décembre 1989 auquel il n'a jamais donné son accord, motif pris