X..., preneur à bail, laquelle était nécessaire à l'existence d'un bail rural ; la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 3°/ que les conditions

tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu retenir que l'absence de précision de la qualité du signataire de ce courrier, adressé sous la responsabilité du maître d'ouvrage, n'était pas une condition

unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

sentence, en ce sens que les arbitres auraient relevé d'office, sans débat contradictoire préalable, la question de la qualification juridique du contrat litigieux, écartant ainsi l'application d'une condition

OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION

L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse et conduite d'un véhicule sans avoir respecté les conditions de validité du

L'EXISTENCE DE L'APPORT DE CHAMPIER, CONSIDERER QU'IL Y AVAIT SEULEMENT UN DEFAUT DE REALISATION DE CET APPORT, ET DECIDER QUE MARET AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE L'UNE DES CONDITIONS

préélectoral et son avenant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant au protocole préélectoral est soumis aux mêmes conditions

, que cette circonstance ne saurait donner une base légale à la décision attaquée, car la présence d'une telle évaluation, qui ne résulte d'aucun usage constaté par l'arrêt, ne constituait pas une condition

dans le contrat antérieur et qui ne prévoyait pas d'échappatoire alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence facultative stipulée dans le contrat individuel de travail, non conforme aux conditions

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

de réception même s'il n'a pas encore été statué sur l'agrément" ; qu'en décidant cependant que l'obtention de l'agrément du conseil d'administration préalablement à la levée d'option était une condition

selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition

Il n'est pas contestable que la jurisprudence pose comme condition à la validité de l'envoi du congé seulement que celui-ci soit motivé, c'est-à-dire qu'il « doit préciser les motifs pour lesquels il est

Y... et continuerait à produire ses effets jusqu'à son décès, l'arrêt retient que la perte de la qualité d'actionnaire de ce dernier ne constitue pas un terme extinctif, mais une condition de validité

seraient facturés ni donc du caractère déterminant de l'erreur alléguée et l'omission dans un contrat, de l'indication du taux effectif global effectivement appliqué au concours accordé, qui n'est qu'une condition

réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites ; que, pour être valable, l'offre réelle n'a pas besoin d'être validée

France et d'obtenir la régularisation de sa situation administrative ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de l'épouse, la cour d'appel, après avoir rappelé que les conditions

CARACTERE NE SE RENCONTRE PAS, DANS L'ESPECE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS