AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

et qu'ils sont par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'en énonçant que c'est l'absence de signature du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, et non par l'employeur,

non écrite la clause 4.2.4 des conditions générales du contrat de location, de la condamner à restituer au consommateur la somme de 6 100 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2009,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisma presse, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 9 avril 2003), qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2000), qu'un incendie

non écrite ; qu'est donc prohibée toute mention soumettant l'encaissement du chèque à des conditions, même lorsqu'elle figure sur un document extérieur au chèque, comme une lettre qui lui est annexée

la valeur nominale sans prévoir la désignation d'un expert dans les conditions précitées ; qu'en faisant application de la clause précitée des statuts qu'elle aurait dû réputer non écrite, la cour d'appel

conditions et de la durée de son embauche; qu'en jugeant qu'en l'absence d'écrit, le contrat était irréfragablement réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buildinvest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ;

l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions ; que pour considérer que la société Colas Nord-Est n'avait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M.

SOMMER, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° Z 22-12.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SAFER, cette dernière a exercé le droit de préemption ; que, pour déclarer cette préemption régulière et valable, la cour d'appel a retenu que cette clause devait être réputée non écrite de sorte que la

non écrites, l'alinéa 8 du même texte disposant que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que

non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre commerçants et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en jugeant que le seul silence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er