Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 8.

l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères doivent être exécutées dans les formes prévues par ce code, ce qui implique que la régularité

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Certains des motifs précités concernent la personne visée par la demande d'entraide judiciaire internationale. 9.

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d'interpellation, aux motifs que le demandeur ne saurait se faire un grief des conditions du contrôle de son identité, dès lors que son arrestation résulte de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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